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Jeune Entreprise Innovante

LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE – JEI

Cette mesure a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et à leur permettre de passer le cap difficile des premières années de leur développement à condition qu’elles répondent aux 5 critères suivants :

  • Etre une PME de moins de 250 salariés dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Avoir moins de 8 ans d’existence
  • Avoir un volume minimal de dépenses de R&D supérieur à 15% de charges fiscalement déductibles
  • Etre indépendante
  • Etre réellement nouvelle

QUELS DISPOSITIFS POUR LA JEI ?

Les dispositifs relatifs à la JEI ont pour effet de réduire le coût des activités de R&D tout en laissant aux entreprises le choix de leur stratégie et de l’allocation de leurs ressources. Ces dispositifs sont de plusieurs natures :

  • Volet fiscal  : Exonération d’impôt société ou impôt sur le revenu sur le premier exercice, 50% sur les quatre exercices suivants et exonération de CET et taxe foncière durant sept ans ( selon délibérations des collectivités). Les allégements ne peuvent dépasser un montant de 200000 euros sur une période de 36 mois.
  • Volet social  : Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pendant la durée du dispositif pour le personnel affecté à la R&D et les mandataires sociaux sous certaines conditions. Voir modalités spécifiques.

Ces dispositifs sont compatibles avec d’autres dispositifs comme le CIR et certaines exonérations d’impôts à l’exclusion des dispositifs de zones franches ou de zones d’aménagement du territoire.

N’hésitez pas à contacter l’expert de FISCAL-INNOV dans le cadre de ces dispositifs pour vous aider à établir le dossier de RESCRIT et éviter ainsi le rejet du dossier par les services fiscaux !

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